AOUT 2005

I. REPOS DOMINICAL/JOURS FERIES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE

II. MAINTIEN DU SALAIRE EN CAS D'ABSENCE DU SALARIE

III. CLAUSE DE NON CONCURRENCE

IV. DUREE DU PREAVIS

V. REGIME D'ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE

VI. CHAMBRE COMMERCIALE/ ECHEVINAGE

VII. APPRENTISSAGE

VIII. CORPORATIONS

IX. REPERTOIRE DES METIERS/REGISTRE DES ENTREPRISES

X. ASSOCIATIONS

Le droit local réglemente de manière détaillée le repos dominical.

Dans le secteur commercial et associatif, un employeur ne peut faire travailler les salariés le

jour de Noël, le jour de Pâques, le dimanche de Pentecôte.

Pour les autres dimanches et jours fériés, il peut employer les salariés les dimanches et

jours fériés pour une durée maximale de cinq heures.

Néanmoins, les communes ou département peuvent réduire davantage la durée du travail ou

même l'interdire complètement pour toutes les exploitations commerciales ou pour certaines

branches d'exploitation seulement.

Les restrictions apportées à l'emploi des salariés les dimanches et jours fériés relèvent de la

seule compétence des statuts locaux.

L'emploi peut par ailleurs être autorisé par certaines autorités administratives :

- l'autorité de police, c'est-à-dire le maire, peut autoriser l'ouverture des commerces et

l'emploi des salariés jusqu'à dix heures pour les quatre dimanches avant Noël, et pour

certains dimanches et jours fériés, lorsque les circonstances locales rendent nécessaire une

activité accrue,

- l'autorité administrative supérieure, c'est-à-dire le préfet, peut autoriser l'emploi de salariés

les dimanches et jours fériés, pour les catégories d'exploitation dont l'activité est nécessaire

à la satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier ou

particulier.

A côté de ces autorisations, il existe également des dérogations de droit, telles que la

réalisation d'un inventaire prescrit par la loi, la surveillance des installations de l'exploitation,

les travaux de nettoyage et de maintenance si ces travaux ne peuvent être effectués un jour

ouvrable.

Le repos dominical prévu par les dispositions de droit local ne concerne pas seulement les

salariés.

Lorsqu'il est interdit d'occuper des salariés dans les entreprises commerciales, il est

également interdit pendant ces jours de procéder à une exploitation économique dans les

lieux de vente au public.

La réglementation locale relative aux jours de repos concerne non seulement les dimanches

mais également les jours fériés.

Contrairement au droit général, le droit local prévoit des règles semblables pour les jours

fériés et le dimanche.

La liste des jours fériés est déterminée par le code du travail pour le territoire national.

En Alsace-Moselle, les jours fériés sont fixés par ledit code et par une ordonnance

ministérielle de 1892 prise en application du code local des professions.

Cette ordonnance crée deux jours fériés supplémentaires, le 26 décembre et, dans les

communes ayant un temple protestant ou une église mixte, le Vendredi Saint (qui a été

progressivement étendu à toutes les communes d'Alsace, par simple usage).

Le Code local des professions du 26 juillet 1900, ainsi que divers arrêtés préfectoraux

s'appliquent en Alsace-Moselle.

Ce droit s'applique à la quasi-généralité des activités du commerce et des services (le terme

consacré reste toujours celui de "Gewerbe", mot allemand pour lequel les juristes n'ont pas

encore trouvé de traduction).

Quelques exceptions concernent toutefois :

* l'hôtellerie, la restauration, les débits de boissons et les activités de loisirs (théâtrales et

musicales, de divertissement),

* quelques services comme le transport (mais qui peut connaître d'autres restrictions du fait

du Code de la Route),

* de façon générale, les activités intellectuelles, artistiques, libérales, agricoles ou

domestiques.

Pour les dimanches et jours fériés, le principe de base est l'obligation de fermeture des

commerces.

L'article 105.b § 2 du Code local des professions interdit à tout commerçant d'occuper des

commis, apprentis et salariés.

L'article 41.a du Code local des professions interdit l'acte de commerce en lui-même.

Le commerçant, même s'il n'emploie pas de salarié, ne pourra donc exercer son activité les

dimanches et jours fériés en Alsace-Moselle, contrairement au restant de la France.

Selon l'article 105.c du Code local des professions, certaines dérogations sont accordées de

plein droit, c'est-à-dire sans solliciter d'autorisation quelconque, et sont limitées :

* aux travaux qui en cas de nécessité grave ou dans l'intérêt public doivent être réalisés

immédiatement,

* aux opérations d'installation, de nettoyage ou de maintenance que l'on ne peut effectuer un

jour ouvrable,

* aux travaux nécessaires pour éviter l'altération des matières premières ou pour que les

résultats d'une fabrication en cours ne soient pas compromis (si ces travaux ne peuvent

également être exécutés un jour ouvrable).

Il est néanmoins prudent de prendre au préalable attache avec l'Inspection du Travail.

Un registre doit être tenu précisant, pour chaque dimanche et jour férié, le nombre de

salariés occupés, la durée de leur travail et la nature des travaux entrepris.

Selon les articles 105.b § 2 et 142 du Code local des professions et les statuts locaux pris en

application, certaines professions bénéficient de dérogations permanentes.

L'arrêté municipal mentionne les heures autorisées

Il ne peut y avoir de dérogation individuelle, tous les

commerces de la même branche d'activité peuvent ouvrir

Les boulangers sont cependant autorisés, du 15/6 au Arrêté préfectoral du 10/7/1952

30/9, à faire prendre livraison par les hôteliers et

restaurateurs, avant 7 h du matin, des quantités de

pain commandées

préfectoral en tenant compte de l'usage local

(c'est-à-dire avis du conseil municipal)

8 heures à la Toussaint et le dimanche précédent Article 3 de l'arrêté préfectoral du 30/6/1928

- soit d'une exposition particulière au point de vente

- soit d'un salon exposition groupant l'ensemble des

professionnels concernés

sous réserve de la délivrance préalable d'une

autorisation préfectorale

- les 2 dimanches avant Noël

- les 2 dimanches avant Pâques

- les dimanches de fête locale (kermesse), de foires et

de fête exceptionnelle qui provoquent une grande

affluence dans la commune

8 h à 18 h 30 pour le personnel de vente

inscrite sur une liste d'alternance établie par la corporation

des professionnels de l'automobile à Mulhouse

- Ouverture tous les dimanches du 1/7 au 30/9 des Article 1 de l'arrêté préfectoral du 11/7/1969

stations qui le désirent et qui sont les seules de leur

commune à avoir manifesté l'intention de figurer sur

les listes d'alternance

- Point de vente exploité à titre secondaire par les hôtels Article 2 de l'arrêté préfectoral du 9/5/1969

restaurants, débits de boissons, garages hôtels ou

entreprises similaires peuvent ouvrir si l'exploitation

principale exerce son activité le dimanche

- Ouverture tous les dimanches et jours fériés des Arrêté préfectoral du 18/1/1988

stations fonctionnant avec des distributeurs

automatiques de carburants avec paiement par

carte bancaire

Cartes postales, souvenirs, bibelots 5 h maximum sauf Noël, Pâques et Pentecôte Arrêté préfectoral du 9/9/1981

De 15 à 18 h si vente de sa propre fabrication Arrêté préfectoral du 10/3/1917

A la Toussaint : de 9 à 17 h Arrêté préfectoral du 4/12/1946

De 10 à 13 h et de 14 à 16 h sur la Place de l'Hôpital Arrêté préfectoral du 4/12/1946

Place de l'Hôpital : de 9 à 16 h Arrêté préfectoral du 6/6/1947

Arrêté préfectoral du 26/6/1938

Cartes postales, souvenirs, bibelots 5 h maximum sauf Noël, Pâques et Pentecôte Arrêté préfectoral du 9/9/1981

8 heures à la Toussaint et le dimanche précédent Arrêté préfectoral du 26/6/1938

Arrêté préfectoral du 26/6/1938

Arrêté préfectoral du 26/6/1938

Arrêté préfectoral du 26/6/1938

Un arrêté municipal peut cependant réduire les heures d'ouverture de ces commerces dans

la limite du contingent fixé par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la Mairie).

En effet, les autorités de police locales ont le pouvoir de réduire et même de supprimer, les

heures d'ouverture autorisées par la réglementation départementale, mais elles ne peuvent

les augmenter.

Par autorité de police locale, on entend le Maire dans toutes les communes d'Alsace, sauf à

Mulhouse où il s'agit du Sous-Préfet et à Strasbourg où il s'agit du Préfet.

Les communes ne peuvent édicter ce type de mesure sans avoir sollicité au préalable l'avis

des commerçants par le biais de leurs organisations professionnelles, et des salariés du

commerce, par le biais de leurs syndicats.

Selon l'article 105.b § 2 du Code local des professions, certaines situations particulières

peuvent faire l'objet de dérogations occasionnelles.

C'est le cas, traditionnellement, des dimanches précédant Noël où l'ouverture des

commerces et l'emploi de salariés sont autorisés par arrêté municipal (Sous-Préfet pour

Mulhouse).

Les Maires peuvent également autoriser l'ensemble du commerce de la commune à ouvrir

les dimanches de fête locale, de foires et de fête exceptionnelle qui provoquent une grande

affluence de monde dans la commune. Cette autorisation ne peut être délivrée que par

catégories d'exploitation.

Selon l'article 105.e du Code local des professions, le Préfet peut autoriser l'ouverture de

certaines catégories de commerces lorsqu'il s'agit de satisfaire les besoins de la population

présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement les dimanches et jours

fériés.

Le Parquet ayant connaissance de l'infraction par le biais des concurrents est susceptible

d’infliger une amende pouvant atteindre 3.750 €. Il s'agit d'un délit.

L'obligation de fermeture peut être signifiée par voie de référé, dans ce cas, l'astreinte est

fixée librement par le Tribunal et peut atteindre des sommes beaucoup plus importantes.

Les professionnels ne peuvent pas participer aux marchés aux puces les dimanches et jours

fériés, seuls les particuliers peuvent y prendre part.

Ils doivent solliciter au préalable une autorisation individuelle d'occupation du domaine public

auprès du Maire de la commune.

Cette participation ne peut toutefois revêtir qu'un caractère exceptionnel.

Les organisateurs d'opérations de vente ou d'échange d'objets mobiliers usagés se

déroulant dans un lieu public ou ouvert au public doivent tenir un registre permettant

l'identification des vendeurs et demander une autorisation préfectorale pour les marchés aux

puces de plus de 300 m².

Le droit local réglemente de manière détaillée le repos dominical dans le secteur industriel

(mines, salines, établissements de préparation et de nettoyage des minerais, carrières,

usines métallurgiques, fabriques et ateliers, chantiers et ateliers de construction, chantiers

navals, briqueteries et tuileries, et activités de construction) où il est interdit d'employer des

salariés les dimanches et jours fériés.

Les salariés doivent bénéficier d'un repos continu de vingt-quatre heures englobant

obligatoirement le dimanche ; lorsqu'il y a un dimanche et un jour férié consécutifs, le repos

devra se prolonger jusqu'à dix-huit heures, le second jour.

Des règles particulières concernent les exploitations où le travail est assuré par des équipes

de jour et de nuit.

A ce principe du repos dominical s'ajoutent diverses dérogations :

a) Pour les travaux qui, en cas de nécessité grave, ou dans l'intérêt du public doivent être

réalisés immédiatement,

b) Pour les travaux d'inventaire prescrits par la loi,

c) Pour la surveillance, le nettoyage et la maintenance nécessaires à la continuation

régulière d'une exploitation ainsi que les travaux nécessaires à la reprise de l'activité les

jours ouvrables,

d) Pour les travaux nécessaires afin d'éviter l'altération des matières premières,

e) Pour la surveillance de l'exploitation lorsque celle-ci se poursuit les dimanches et jours

fériés pour les travaux ci-dessus.

Un registre doit être tenu pour l'activité entreprise dans le cadre de ces dérogations.

Sous certaines conditions, un congé supplémentaire devra être accordé aux salariés

employés dans les cas cités plus haut.

a) Pour certaines catégories d'exploitation déterminées où surviennent des travaux qui, par

nature, ne souffrent pas d'interruption ou d'ajournement, ainsi que pour les exploitations qui,

par nature, sont limitées à certaines périodes de l'année, ou qui sont soumises à une activité

d'une intensité inhabituelle à certaines époques de l'année (la liste complète se trouve dans

l'ordonnance modifiée du 5 février 1895),

b) Pour les catégories d'exploitation dont l'activité complète ou partielle est nécessaire les

dimanches et les jours fériés pour la satisfaction des besoins de la population présentant un

caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là,

c) Pour certaines activités ponctuelles, lorsque l'emploi de salariés est nécessaire de façon

imprévisible pour éviter un dommage disproportionné ; cette autorisation doit être donnée

par écrit pour un temps déterminé ; une copie de cette décision devra être affichée dans les

ateliers.

a) Les dérogations au profit d'équipes de suppléance,

b) Les dérogations au repos hebdomadaire pour des raisons économiques, par accord

collectif ou accord d'entreprise.

Selon l'article 616 du code civil local, les salariés conservent leur droit au maintien de la

rémunération, s'ils sont empêchés d'effectuer leur travail pour un motif personnel sans faute

de leur part, et dans la mesure où la durée de l'absence est relativement peu importante.

Cette règle maintenue en vigueur en 1924, a ainsi vocation à s'appliquer dès lors que les

quatre conditions suivantes sont remplies :

- le salarié doit être empêché d'effectuer sa prestation de service,

- cet empêchement est dû à un motif personnel,

- ce motif ne trouve pas son origine dans une faute du salarié,

- la durée de l'absence est relativement peu importante.

Le salarié a droit alors au maintien de sa rémunération pour toute la durée de l'absence et

dès le premier jour d'absence, sans condition d'ancienneté.

Ces dispositions sont obligatoires et s'imposent dès lors qu'elles sont plus favorables que les

dispositions issues de la convention collective.

L'appréciation du caractère plus favorable se fait au cas par cas, salarié par salarié.

Du salaire maintenu, il faut déduire les montants versés en indemnités journalières par les

assurances rendues obligatoires par la loi (caisse primaire d'assurance maladie).

Par contre, les allocations versées par une caisse complémentaire n'ont pas à être imputées

sauf accord entre les parties.

Il existe également une disposition du code de commerce local relative au maintien du

salaire, applicable uniquement aux commis commerciaux.

Selon cette autre disposition, le commis commercial ne perd pas son droit à rémunération s'il

est empêché d'effectuer son travail pour un malheur ne trouvant pas son origine dans une

faute.

Ce maintien de la rémunération s'effectuera au plus pour une durée de six semaines.

Plusieurs dispositions du code de commerce local applicables aux seuls commis

commerciaux réglementent la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur et le

commis commercial conviennent, qu'à l'expiration du contrat de travail, le salarié s'interdira

de faire concurrence directement ou indirectement à son employeur.

Cet engagement du salarié doit être personnel et constaté par écrit, et il ne peut avoir une

durée supérieure à deux années.

Cet engagement n'est opposable au salarié que dans la mesure où il ne porte pas une

atteinte excessive à la liberté de travail, et à la condition que l'employeur s'engage par écrit à

verser mensuellement au salarié pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité

mensuelle égale à 50 % de la rémunération mensuelle dernièrement perçue par le salarié.

A défaut, le salarié a le choix entre ne pas respecter la clause en toute légalité ou respecter

la clause, mais il peut prétendre alors au versement de l'indemnité.

L'employeur est autorisé à imputer sur l'indemnité la différence entre d'une part, le montant

théorique de l'indemnité de non-concurrence et les ressources nouvelles de son ancien

salarié et d'autre part, 110 % de l'ancienne rémunération perçue par le salarié considéré.

Si le salarié avait dû déménager du fait de l'interdiction de concurrence qui lui était faite, le

taux de 110 % est porté à 125 %.

Sur demande de l'employeur, le salarié doit justifier de ses nouvelles ressources.

Le salarié peut se délier de la clause de non-concurrence en cas de démission forcée, c'està-

dire lorsqu'il a pris l'initiative de la rupture mais lorsque cette rupture est rendue imputable

à l'employeur, et à la condition qu'il notifie par écrit à l'employeur dans le mois de la rupture

du contrat qu'il ne se considère pas lié par la clause de non-concurrence.

Selon la même procédure, le salarié peut également s'exonérer de l'interdiction de

concurrence qui lui est faite si la rupture du contrat de travail est intervenue pour un motif

non inhérent à sa personne ; néanmoins dans ce cas, l'employeur peut faire échec à cette

disposition en s'engageant à verser 100 % de l'indemnité.

Le salarié reste soumis à l'interdiction de concurrence mais l'employeur est dispensé de

verser l'indemnité lorsque le licenciement est prononcé pour une faute qualifiée de grave ou

lourde.

L'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence par une notification écrite

intervenue avant la fin du contrat de travail.

Dans ce cas, il sera exonéré du versement de l'indemnité de non-concurrence au-delà du

délai d'un an à compter de la notification de la renonciation.

Les dispositions des articles 74 et suivants du code de commerce local sont d'ordre public, et

ni les parties, ni les conventions collectives ne peuvent y déroger au détriment du salarié.

Le droit local contenait diverses dispositions spécifiques en matière de préavis dans le code

civil local, le code de commerce local et le code local des professions.

Ces dispositions ont été abrogées par une loi de 1939.

Néanmoins, cette loi dispose que lorsque la durée du préavis telle qu'elle est issue des

dispositions du droit local est supérieure à la durée du préavis découlant du droit général, il y

a lieu d'appliquer la durée du préavis du droit local.

Cette abrogation générale laisse donc subsister certaines règles.

Selon l'article 66 du code de commerce local les commis commerciaux doivent bénéficier

d'un préavis de six semaines donné en fin de trimestre.

Ce préavis peut être augmenté ou diminué par accord mais en cas de diminution, il doit avoir

une durée d'au moins un mois.

Considérant que ces dispositions ont été abrogées, on peut estimer que la durée du préavis

est de six semaines et que la mention relative à la fin du trimestre peut être considérée

comme caduque étant précisé que la jurisprudence n'a pas encore statué sur ce point.

Pour les commis commerciaux, le préavis est ainsi de six semaines.

En conséquence, en cas de licenciement, si la loi, la convention collective, ou le contrat de

travail devait prévoir un préavis inférieur à un mois, ce serait le préavis de six semaines qui

trouverait à s'appliquer.

Dans la mesure où ces textes prévoient par contre un préavis supérieur à six semaines, il y

aurait lieu d'appliquer ce préavis.

Des dispositions similaires du code local des professions prévoient les mêmes règles et

modalités pour les techniciens et agents de maîtrise.

Pour les autres salariés payés au mois, la durée du préavis est de 15 jours.

Elle s'appliquera en cas de démission du salarié, sauf si la durée prévue par la convention

collective ou l'usage est inférieur à 15 jours.

Bien entendu, ces dispositions de droit local doivent être harmonisées avec les dispositions

du code du travail et les dispositions de la convention collective.

Le nouveau régime général de sécurité sociale destiné aux salariés du commerce et de

l'industrie, créé en 1945 pour l'ensemble de la France, a fixé à 20 % la participation de

l'assuré aux tarifs d'honoraires, de médicaments et d'hospitalisation.

A cette occasion, des représentants des trois départements associés aux travaux des

commissions préparatoires ont souligné la difficulté d'imposer aux assurés de ces

départements, d'une part le paiement direct des honoraires aux médecins et, d'autre part

l'obligation de supporter un ticket modérateur de 20 %.

En effet, jusqu'alors, dans le cadre du régime local, c'est la caisse qui rétribuait directement

les praticiens et ne faisait supporter aucune participation aux assurés.

L'ordonnance du 19 octobre 1945, laissait la porte ouverte à des dispositions dérogatoires en

précisant qu'un décret fixerait les modalités du passage du régime local antérieur au régime

nouveau.

Ces modalités ont été définies par un décret du 12 juin 1946 prévoyant des mesures

transitoires pour l'application dans les trois départements du nouveau régime de sécurité

sociale.

Pour atténuer l'obligation de supporter un ticket modérateur de 20 % pour les frais médicaux,

pharmaceutiques et d'hospitalisation, le décret limita à 10 % le ticket modérateur et en

exonéra totalement l'assuré pour les frais d'hospitalisation.

Il était toutefois prévu que les caisses auraient la possibilité d'introduire un ticket modérateur

de 10 % pour les trente premiers jours d'hospitalisation mais ceci ne fut jamais décidé.

En vertu d'un décret du 31 décembre 1985 le forfait journalier d'hospitalisation est devenu

une prestation obligatoire de ce régime local complémentaire.

Les dépenses supplémentaires des caisses induites par ce régime sont couvertes par une

cotisation à la charge exclusive de l'assuré.

Cette cotisation a été fixée à 2 % à l'origine en 1946 mais a varié au cours des ans en

hausse ou en baisse au gré des fluctuations des recettes et des dépenses.

Elle est de 1,80 % pour les salariés et de 1,50 % pour les retraités.

Ces dispositions dérogatoires ont été pérennisées par la loi du 31 décembre 1991 portant

diverses dispositions d'ordre social.

Malgré les mécanismes de régulation des recettes et dépenses mis en place par un arrêté

du 16 janvier 1975, le régime local complémentaire demeurait totalement dépendant du

régime général.

Dès que celui-ci diminuait son taux de participation aux prestations, il en résultait une

augmentation automatique des dépenses du régime local qui n'était pas forcément couverte

par des recettes supplémentaires correspondantes (sauf à augmenter le taux de la

cotisation).

C'est pourquoi les responsables des caisses de la région, durant plusieurs années,

demandèrent que soit reconnue l'autonomie du régime local.

Satisfaction leur a été donnée par la loi du 25 juillet 1994 et un décret du 31 mars 1995, qui

ont créé et réglementé une instance régionale de gestion du régime local.

Une loi du 14 avril 1998 modifiée par une loi du 17 janvier 2002 établit désormais la liste des

bénéficiaires du régime local d'assurance maladie, au nombre desquels figurent sous

certaines conditions, les retraités ayant quitté l'Alsace-Moselle (voir article L 325-1 et

suivants du code de la Sécurité Sociale).

Le tribunal de commerce n'existe pas en Alsace et en Moselle, en vertu d'une loi d'Empire de

1877 qui avait confié les affaires commerciales à une chambre spécialisée du tribunal

régional et maintenue par la loi du 1er juin 1924.

Les affaires relevant de la compétence du tribunal de commerce sont traitées par une

chambre du tribunal de grande instance, composée d'un magistrat professionnel, qui la

préside, et de deux juges consulaires, élus selon les mêmes modalités que les juges des

tribunaux de commerce.

La chambre commerciale connaît des litiges entre commerçants, des actes de commerce et

des procédures collectives concernant les commerçants et les artisans.

Le contentieux commercial (hors procédures collectives) est partagé entre la chambre

commerciale du tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (compétent en matière

civile et commerciale jusqu'à 7.600 €).

Avant l'introduction de la loi de 1971 sur l'apprentissage dans les trois départements de l'Est,

l'apprentissage y était réglementé par les articles 126 et suivants du code local des

professions.

Ces textes comportaient des règles spécifiques à l'apprentissage d'un métier relevant de

l'artisanat.

Ils laissaient à chaque Chambre de métiers le soin de fixer la durée de l'apprentissage dans

les différents métiers et de déterminer le nombre maximum d'apprentis pouvant être formés

dans la même entreprise.

Ils lui confiaient également la réglementation en détail de l'apprentissage, la surveillance, par

des délégués, de l'exécution des décisions prises, ainsi que la création des commissions

d'examen pour l'épreuve de compagnon qui constituent la sanction normale de

l'apprentissage artisanal en Alsace.

Certaines règles particulières continuent d'être appliquées en vertu de dispositions

spécifiques du code du travail ou du code local des professions.

Les plus importantes sont les suivantes :

- En Alsace-Moselle, une entreprise relevant de la Chambre de métiers ne peut former un

apprenti si la personne responsable de la formation n'a pas 24 ans révolus, et n'est pas

titulaire du brevet de maîtrise.

Depuis le 1er juillet 1978 des diplômes homologués à un niveau au moins équivalent à celui

du brevet de maîtrise (niveau III) sont admis.

Dans les métiers de création récente ainsi que dans des cas particuliers, des agréments

dérogatoires peuvent être accordés par le préfet après avis de la Chambre de métiers.

Cette dernière doit aussi être consultée avant tout retrait d'agrément à une entreprise

artisanale.

- Dans les entreprises ressortissant de la Chambre de métiers d'Alsace, les litiges entre les

employeurs et les apprentis, ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du

contrat d'apprentissage ne peuvent être portés devant la juridiction compétente

(actuellement le conseil de prud'hommes) qu'après une tentative de conciliation devant la

commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet par la Chambre de métiers.

Le contrôle de la formation des apprentis en entreprises est assuré, en Alsace, par des

inspecteurs relevant des Chambres de métiers lorsqu'il s'agit de contrôler des entreprises

artisanales, ou des Chambres de commerce et d'industrie, lorsqu'il s'agit de contrôler des

entreprises commerciales et non par le service de l'inspection d'apprentissage (rectorat)

comme dans les autres départements.

L'organisation locale de l'artisanat se fonde sur la loi du 26 juillet 1900 (code local des

professions).

Les organes représentatifs des artisans prévus par cette réglementation sont les

corporations (libres ou obligatoires), les délégations corporatives, les fédérations de

corporations et les Chambres de métiers.

La corporation est une forme d'organisation surtout en usage dans l'artisanat.

On s'accorde à lui reconnaître la qualité d'établissement public.

Elle se distingue très nettement du "syndicat patronal" par certaines de ses caractéristiques.

C'est ainsi qu'elle acquiert la personnalité juridique par un acte administratif.

Elle est soumise à une tutelle administrative, possède un certain pouvoir réglementaire et se

caractérise par la collaboration des employeurs et des employés.

La corporation peut être "libre" ou "obligatoire".

La corporation libre est créée à l'initiative d'artisans ou de commerçants qui peuvent exercer

des activités très différentes.

Sa constitution est subordonnée à l'approbation de ses statuts par le préfet.

Celui-ci ne peut cependant refuser cette approbation que pour des raisons précises,

limitativement énumérées par la loi.

La corporation est tenue d'entretenir l'esprit de corps, de maintenir et de développer

l'honneur professionnel chez ses membres, de favoriser de bons rapports entre maîtres et

compagnons, de prendre des mesures en matière de formation professionnelle.

En outre, la corporation peut prendre toute disposition de nature à favoriser le

développement du métier ou l'exercice de la profession (information en matière de droit du

travail, de droit fiscal, de réglementation des prix, création de caisses de secours, création

de services communs).

Les organes de la corporation sont l'assemblée corporative, le comité directeur et les

commissions.

L'assemblée corporative établit le budget, vérifie les comptes et décide en matière

d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles, d'emprunts à contracter.

Elle désigne les membres du comité directeur et des commissions.

Le comité représente la corporation en justice et d'une manière générale assure la gestion

courante de la corporation.

Sauf délégation spéciale du comité, le président du comité n'a pas de pouvoirs spécifiques.

Parmi les commissions permanentes que peut créer la corporation, l'une d'elle est

obligatoire, c'est la commission des compagnons.

Cette commission, composée de représentants des salariés intervient dans certaines

décisions notamment celles concernant les apprentis et les institutions de formation.

Les compagnons élus dans les corporations désignent leurs représentants auprès de la

Chambre de métiers.

La création d'une corporation obligatoire doit faire l'objet d'une requête préalable auprès du

préfet, émanant d'artisans du même métier ou exerçant des métiers connexes.

C'est un arrêté du préfet qui crée la corporation obligatoire, si la majorité des artisans du ou

des métiers visés et de la circonscription concernée approuvent la requête.

Cette dernière peut éventuellement émaner d'une corporation (libre) qui existe déjà.

Contrairement à la corporation libre, la corporation obligatoire ne peut par elle-même

organiser des exploitations communes mais peut favoriser la création de telles institutions.

Davantage encore que la corporation libre, la corporation obligatoire est soumise à une

surveillance administrative stricte.

Son budget doit ainsi être soumis à l'autorité de surveillance (c'est-à-dire au maire, dans les

grandes villes ou au sous-préfet dans les autres).

Les cotisations doivent être proportionnelles aux capacités financières des membres et sont

dues par tous les professionnels pour lesquels la corporation a été créée.

Ceux-ci ne peuvent se retirer de la corporation ni échapper, par un autre moyen, au

versement de cette cotisation.

Malgré ce caractère contraignant, leur efficacité dans la défense des intérêts collectifs de la

profession est indéniable.

La représentativité totale, indiscutée de ces organismes, constitue un atout pour les pouvoirs

publics et les administrations qui ont ainsi un interlocuteur unique, pour des consultations, la

diffusion d'informations et la conclusion et l'application d'accords.

D'autre part, en cas de litige entre un membre de la profession et un de ses clients, la

corporation peut intervenir de manière objective contrairement à un syndicat patronal.

Institué par un décret de 1962, le répertoire des métiers est tenu par les Chambres de

métiers.

Doivent y être enregistrées toutes les entreprises de production, de transformation, de

réparation ou de prestation de services à l'exclusion de l'agriculture et de la pêche,

lorsqu'elles n'emploient pas plus de dix salariés et lorsque leur activité figure sur une liste

d'activités économiques fixée par arrêté ministériel.

Le répertoire des métiers n'a pas été introduit en Alsace-Moselle.

Les entreprises qui en relèveraient sont cependant enregistrées à la première section du

"registre des entreprises" tenu par les Chambres de métiers des départements de l'Est.

Le registre des entreprises a été institué par un décret du 3 octobre 1973, dont les

dispositions sont pour l'essentiel reprises par le décret du 10 juin 1983 relatif au répertoire

des métiers et dernièrement par le décret du 2 avril 1998.

Le registre des entreprises comporte deux sections dont la première correspond au

"répertoire des métiers".

Sont immatriculées à la deuxième section du registre, les personnes physiques ou morales

exploitant une entreprise ou un établissement ne relevant pas de la première section mais

répondant aux critères de l'artisanat au sens local du terme.

La loi de 1901 sur les associations n’est pas applicable en Alsace-Moselle.

Les articles 21 à 79 du Code civil local règlent les modalités de constitution, de

fonctionnement et de dissolution des associations dont le siège est situé en Alsace-Moselle.

Il convient de distinguer les principes de droit public régissant la liberté d’association, de

groupement et de réunion, et les règles de droit civil organisant les associations.

1. Le régime juridique de l’association de droit local la différencie de l’association de la loi de

1901 sous plusieurs aspects :

* L’existence de deux catégories d’association :

- Les associations non inscrites qui n’ont pas de personnalité juridique mais constituent des

entités juridiques et non de simples groupements de fait avec un régime juridique qui leur est

propre.

- Les associations inscrites ont une pleine capacité juridique acquise par une inscription au

tribunal d’instance, ne connaissent pas les limitations propres aux associations de la loi de

1901, peuvent recevoir des dons et legs, posséder toute catégorie de biens, leur

personnalité n’est pas restreinte par le principe de spécialité ou par l’interdiction de répartir

l’actif entre les membres.

* Au moment de leur inscription, les associations de droit local font l’objet d’un contrôle

judiciaire et administratif :

- Conformité des statuts au Code civil local, et aux règles du droit civil relatives aux

associations.

- Respect des bonnes moeurs, de l’ordre public et des lois pénales.

Le contrôle doit être exercé dans le respect du principe de liberté d'association dégagé par

une décision du Conseil constitutionnel.

Le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur l’utilisation faite par l’administration de

ses pouvoirs.

Ce contrôle préalable oppose nettement les associations de droit local aux associations de

droit général qui se créent par simple déclaration à la préfecture.

2. L’association du droit local peut avoir un but lucratif même si en pratique la plupart des

associations des trois départements de l’Est ont un but non lucratif.

Il peut donc exister des associations ayant un but privé et comme objectif, le partage des

fruits de leur activité entre les membres.

Par ailleurs, en cas de liquidation, l’actif de l’association peut être partagé entre les

membres.

Il peut donc exister des associations de droit local à caractère économique et à but lucratif.

Il existe d’ailleurs une autre catégorie particulière d’associations à caractère économique et

lucratif, les associations coopératives.

3. Contrairement à la loi de 1901 qui est relativement brève et peu précise, le Code civil local

comporte de nombreuses dispositions fixant les modalités d’organisation interne des

associations.

Une grande partie de ces dispositions présente un caractère supplétif, si bien que les statuts

peuvent y déroger.

Ces dispositions constituent un minimum de structure légale pour les associations.

4. Il existe également des règles spécifiques relatives à la responsabilité des dirigeants de

l’association de droit local.

Lorsqu’elle n’est plus en mesure de répondre à ses obligations financières, les dirigeants

peuvent être rendus personnellement responsables des dettes de l’association s’ils tardent à

mettre celle-ci en faillite et sur la part correspondant à ce retard.

Cette disposition a perdu son intérêt avec l’application en Alsace-Moselle du régime du

redressement judiciaire aux associations et l’extension des sanctions pécuniaires aux

dirigeants de toute association, avec ou sans activité économique.

5. Il faut enfin relever que les associations de droit local peuvent voir leur mission d’utilité

publique reconnue d'utilité publique par le Préfet.

En conclusion, les associations de droit local sont soumises à des règles de constitution plus

rigoureuses que les associations de droit général si elles entendent acquérir la capacité

juridique.

Une fois cette capacité juridique acquise, elles ont un régime juridique plus précis et des

possibilités d’action plus vastes que les associations de droit général.

Réf. : F/GUIDE PRATIQUE DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN/FS

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